Contrat de franchise et DIP
Avant toute signature, la loi vous accorde un document et vingt jours pour le lire. Ce document, c'est le DIP : le franchiseur doit vous le remettre, accompagné du projet de contrat, avant que vous ne signiez ou ne versiez le moindre euro. Voici ce qu'il contient et les clauses qui méritent l'œil d'un avocat.
- Texte applicable :
- art. L.330-3 c. com.
- Délai légal :
- 20 jours minimum
- Sanction :
- contravention de 5ᵉ classe
Ce qu'il faut retenir
- La loi Doubin (n° 89-1008 du 31 décembre 1989, art. L.330-3 du code de commerce) impose la remise d'un document d'information précontractuelle.
- Le DIP, accompagné du projet de contrat, doit être remis vingt jours au moins avant la signature ou tout versement.
- Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 sanctionne le non-respect du délai d'une contravention de 5ᵉ classe.
- Le DIP décrit le franchiseur, son réseau, le marché et le contrat proposé — y compris les départs de franchisés.
- Six clauses déterminent l'essentiel : exclusivité, durée, approvisionnement, non-concurrence, cession, obligations du franchiseur.
Cette page complète le dossier franchise
Pour la présentation générale du réseau, de l'accompagnement et des conditions de candidature, rendez-vous sur la page Franchise CBD Flowers Power. Cette page décrit le cadre juridique de la phase précontractuelle, identique pour tous les réseaux de franchise.
01 La règle
Ce que la loi impose avant la signature
La loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, codifiée à l'article L.330-3 du code de commerce, s'applique à tout contrat mettant une enseigne, une marque ou un nom commercial à disposition en échange d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. La franchise en fait partie.
Elle oblige le franchiseur à vous remettre, vingt jours au moins avant la signature ou avant tout versement, un document d'information précontractuelle accompagné du projet de contrat.
La chronologie légale
Vingt jours de réflexion, pas une formalité de dossier
Ce délai existe pour que vous puissiez lire, comparer et faire analyser. Un DIP remis en même temps que le contrat, ou antidaté, vide le texte de son sens. Le décret du 4 avril 1991 punit le non-respect du délai des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe — et l'intention de tromper n'a pas à être démontrée.
Un franchiseur qui vous presse de signer avant l'échéance vient de vous en apprendre beaucoup sur sa façon de travailler. Prenez les vingt jours : ils sont à vous.
02 Le document
Ce que contient le DIP
Le contenu du document est fixé par voie réglementaire. Il porte sur le franchiseur, son réseau, le marché et les engagements réciproques.
| Rubrique | Ce que vous devez y trouver | Ce qu'il faut y chercher |
|---|---|---|
| Identité du franchiseur | Dénomination, forme, capital, dirigeants, RCS | L'ancienneté réelle de la structure qui signe |
| Marques et signes | Titularité ou licence, durée des droits | Le franchiseur est-il propriétaire de la marque ? |
| Comptes | Bilans des derniers exercices | La santé financière de la tête de réseau |
| Le réseau | Liste des points de vente, adresses, ancienneté | Les départs : combien, quand, pourquoi |
| Le marché | État général et local, perspectives | La partie locale est-elle réellement documentée ? |
| Le contrat | Durée, renouvellement, cession, résiliation, exclusivité | La cohérence avec le projet de contrat joint |
| Les investissements | Nature et montant des dépenses spécifiques à l'enseigne | Ce qui est spécifique, donc perdu en cas de sortie |
La rubrique la plus instructive
La liste des points de vente et les départs du réseau. Un réseau qui perd des franchisés n'est pas forcément mauvais — un commerce ferme pour mille raisons — mais le nombre et les motifs méritent une question franche. Et rien ne vous empêche d'appeler trois adresses de la liste que vous aurez choisies vous-même.
03 Le contrat
Les six clauses à faire relire
Le DIP vous informe ; le contrat vous engage. Ces six clauses déterminent l'essentiel de votre situation, pendant et après.
| Clause | Ce qui se joue | Le point à écrire noir sur blanc |
|---|---|---|
| Exclusivité territoriale | Votre protection contre le réseau lui-même | Périmètre exact, durée, sort de la vente en ligne |
| Durée et renouvellement | L'amortissement de votre investissement | Durée initiale, conditions de reconduction, préavis |
| Approvisionnement | Votre marge et votre liberté d'assortiment | Part obligatoire, part libre, révision des prix d'achat |
| Non-concurrence | Votre capacité à exercer après le contrat | Portée géographique, durée, activités visées |
| Cession du fonds | La liquidité de votre investissement | Agrément du repreneur, droit de préemption éventuel |
| Obligations du franchiseur | Ce que vous achetez réellement | Formation, nombre de visites, mise à jour du savoir-faire |
Un test rapide : comparez le nombre de pages consacrées à vos obligations et celui consacré à celles du franchiseur. Si le rapport est de dix contre un, vous tenez votre premier sujet de discussion.
04 Le point sensible
Le cas de l'exclusivité territoriale
C'est la clause qui produit le plus de contentieux, tous secteurs confondus. Trois questions, à faire trancher par écrit.
Quel périmètre ? Une commune, un rayon en kilomètres, un découpage postal, une zone de chalandise définie ? Un périmètre vague ne protège rien du tout.
Que couvre-t-elle ? L'ouverture d'un autre point de vente sous la même enseigne, ou aussi les autres canaux ? Une exclusivité qui n'empêche pas le réseau de livrer vos clients en ligne n'a pas la même valeur, et le sujet devient central quand la boutique et le site partagent la même marque.
Que devient-elle au renouvellement ? Certaines clauses se réduisent au fil des reconductions, parfois sans que le franchisé s'en aperçoive.
Le réflexe qui évite les litiges
Exigez que les réponses figurent dans le contrat, pas dans un échange de courriels ni dans une phrase d'entretien. Ce qui n'est pas écrit n'existera pas le jour d'un désaccord, quelle qu'ait été la bonne foi de départ.
05 La méthode
Se faire accompagner
Deux professionnels, deux rôles qui ne se recouvrent pas.
L'avocat lit le contrat et le DIP, vérifie la cohérence entre les deux, repère les clauses déséquilibrées et vous explique ce que vous signez. Choisissez-en un qui pratique le droit de la distribution : ce n'est pas du droit des contrats généraliste, et la différence se voit immédiatement.
L'expert-comptable construit le prévisionnel et le plan de financement, en confrontant les éléments du réseau à votre zone, vos charges et votre apport. C'est lui qui vous dira si le projet tient debout.
Ces deux interventions coûtent une fraction de l'investissement engagé. C'est probablement la dépense la plus rentable de tout le projet.
Notre position là-dessus
Nous encourageons nos candidats à faire relire le contrat. Un franchisé qui a compris ce qu'il signe reste un partenaire pendant dix ans ; un franchisé qui découvre une clause au bout de deux ans devient un litige. Si un réseau décourage cette relecture, considérez que vous venez d'obtenir une réponse.
06 Vos questions
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DIP en franchise ?
Le document d'information précontractuelle est remis par le franchiseur au candidat avant toute signature. Il décrit le franchiseur, son réseau, le marché et le contrat proposé. Son principe est posé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, codifiée à l'article L.330-3 du code de commerce.
Quel est le délai légal entre le DIP et la signature ?
Vingt jours au minimum entre la remise du DIP, accompagné du projet de contrat, et la signature ou tout versement de somme. C'est un délai de réflexion : il vous permet de lire, de comparer et de faire analyser les documents.
Que risque un franchiseur qui ne respecte pas le délai ?
Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 punit le non-respect du délai de vingt jours des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe. S'agissant d'une contravention, l'intention de tromper n'a pas à être démontrée.
Le DIP engage-t-il le franchiseur ?
C'est un document d'information, pas un contrat : seul le contrat de franchise signé engage les parties. Les informations qu'il contient doivent néanmoins être sincères, et une information erronée peut être discutée devant un juge.
Un contrat de franchise se négocie-t-il ?
La marge existe mais reste limitée : un réseau applique en principe des conditions homogènes à ses franchisés. Les points qui se discutent le plus souvent portent sur le périmètre territorial, le calendrier d'ouverture et certaines modalités opérationnelles.
Faut-il vraiment un avocat pour un contrat de franchise ?
Oui, et un avocat qui pratique le droit de la distribution. Le contrat vous engage pour plusieurs années et encadre aussi votre sortie. Le coût d'une relecture est sans commune mesure avec celui d'une clause de non-concurrence trop large découverte au moment de revendre.
Sources & ressources officielles
Cette page s'appuie sur des sources publiques. Nous vous invitons à les consulter directement.
- Assemblée nationale — Application de la loi DoubinDélai de 20 jours, décret n° 91-337 du 4 avril 1991, contravention de 5ᵉ classe
- Assemblée nationale — Contenu de l'information précontractuelleLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, art. L.330-3 du code de commerce
- Assemblée nationale — Information du consommateur dans la franchiseArrêté du 21 février 1991 : mention « commerçant indépendant »
- Légifrance — Service public de la diffusion du droitCode de commerce, code de la consommation, textes consolidés
Avertissement. Cette page a une vocation informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni un document contractuel. Elle ne vaut pas offre de contrat de franchise : seul le document d'information précontractuelle (DIP) remis par Flowers Power, accompagné du projet de contrat, engage les parties. Les projections d'activité éventuelles sont indicatives et ne constituent pas une garantie de résultat. Avant tout engagement, faites-vous accompagner par un expert-comptable et un avocat. Les produits commercialisés par le réseau respectent un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % et sont réservés aux personnes majeures ; aucune allégation thérapeutique ne leur est associée.
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Le document d'information précontractuelle et le projet de contrat vous sont remis dans les délais légaux, avant tout engagement de votre part.
